1. Vendeur
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur ce site, édité par NAHMM, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, SIRET en cours d'attribution. Contact : contact.easyboxe@gmail.com.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ce sont les prix définitifs à payer : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine.
4. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés au moment de la commande. La commande est validée après confirmation du paiement, et un e-mail de confirmation la récapitule.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans le délai annoncé sur la fiche produit. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès l'expédition. Colis en retard, abîmé ou incomplet : écrivez-nous à contact.easyboxe@gmail.com avec votre numéro de commande.
6. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », ou envoyez-nous une déclaration sans ambiguïté à contact.easyboxe@gmail.com, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Nous accusons réception de votre demande par e-mail.
Renvoyez le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l'adresse suivante : NAHMM – Retours, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou d'une preuve de son expédition. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Formulaire de rétractation (à remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de NAHMM, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France, contact.easyboxe@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
7. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Données personnelles
Vos données servent à traiter votre commande et à vous contacter. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact.easyboxe@gmail.com. Voir notre politique de confidentialité.
9. Médiation et droit applicable
En cas de litige, contactez-nous d'abord pour trouver une solution amiable. Vous pouvez ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Les présentes conditions sont soumises au droit français.